Bonjour,
La justice française peut-elle révoquer tout ou partie d'un sursis avec mise a l'épreuve qui a octroyé par elle lors d'une première condamnation suite à un délit commis sur son territoire, alors que le motif de "non-respect des conditions du sursis" invoqué est la conséquence d'un deuxième délit de même nature :
- commis à l'étranger dans un pays non-membre de l'UE,
- jugé et condamné à l'étranger,
- dont la peine prononcée à été entièrement purgée à l'étranger,
- quand aucune notion de récidive légale n'existe entre la France et ce pays étranger,
- lorsque le justiciable possède la double nationalité
Merci pour votre réponse,
Dernière modification : 22/08/2012