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Le Conseil Européen a adopté le 13 mai 2014, le Réglement portant création d'une ordonnance Européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, dans le cadre du recouvrement des créances civiles et commerciales transfrontière.
Cette création découle du programme de Stockholm initié en 2009.
La Commission Européenne à formulé des propositions tendant à améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union Européenne.
Jusqu'à lors, les procédures civiles d'exécution étaient exclusivement régies par les droits nationaux. Le Réglement vise à l'unification des procédures nationales d'exécution.
Le Réglement pallie, d'une part, à la difficulté de localisation du compte bancaire de son débiteur, les créanciers n'auront plus besoin de recourir à des tiers pour permettre cette localisation.
D'autre part, le Réglement a pour objectif de réduire pour le créancier le cout du recouvrement.
L'ordonnance Européenne de saisie conservatoire s'applique aux créances civiles et commerciales.
Les créances fiscales, douanières ainsi que de sécurité sociale et d'arbitrage ne sont pas concernées.
Le Réglement propose une procédure autonome, non contradictoire (sans audition préalable du débiteur titulaire du compte), se combinant avec les procédures civiles d'exécution.
La procédure Européenne peut etre diligentée avant et après l'obtention d'un titre exécutoire dans l'État membre où le compte bancaire est situé.
Il incombe au créancier de prouver le bien-fondé de sa créance.
Le créancier pourra agir selon deux voies :
_ soit, avant d'avoir obtenu un jugement : avant d'avoir engagé une procédure au fond, ou au cours de cette procédure,
_ soit, après avoir obtenu un titre exécutoire sur le fond.
Lorsqu'il dispose d'un titre exécutoire, le créancier peut obtenir l'ordonnance Européenne soit auprès de la juridiction ayant délivré le titre exécutoire, soit auprès de l'autorité d'exécution de l'État membre où le compte bancaire est situé.
La procédure entraine le blocage, à titre conservatoire, du compte bancaire du débiteur dans la limite du montant visé dans l'ordonnance.
La reconnaissance de cette procédure est automatique dans les autres Etats membres, sans nécessité d'une procédure nécessitant sa reconnaissance.
Si la procédure n'est pas contradictoire, les droits du débiteur et la protection des données personnelles sont préservés :
- Limitation aux informations nécessaires à l'exécution de l'ordonnance ;
- Notification des documents que le créancier présente à la juridiction ;
- Opposition possible du débiteur à l'ordonnance ;
Le débiteur disposera également d'un garde-fou, face à un recours abusif à l'ordonnance Européenne de saisie conservatoire.
Le créancier sera tenu de constituer une garantie préalablement à l'engagement de la procédure, et sera tenu responsable civilement des dommages causés au débiteur par l'engagement d'une procédure abusive.
L'instauration d'une ordonnance Européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires marque la construction d'un espace judiciaire européen en matière civil.
La finalité - dont il conviendra de mesurer la réussite - réside d'une part, dans la facilitation du recouvrement transfrontière des créances civiles et commerciales et d'autre part, dans l'assurance d'une meilleure exécution des décisions de justice, pour les citoyens européens, et pour les entreprises.
Le réglement entrera en vigueur à compter du 18 janvier 2017.
