Captation e-mail, un vol ?

Sujet vu 840 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/17 à 19:13

ISA BELLE, Ain, Posté le 12/01/2017 à 19:13
7 message(s), Inscription le 12/01/2017
Bonjour,

La "reproduction" (impression papier) et l'utilisation (dans procédure de divorce pour faute) d'e-mails captés par introduction non autorisée sur une messagerie strictement personnelle (protégée par mot de passe) par un conjoint est elle considérée comme du "vol" ? (mais le vol entre époux n'existe légalement pas) ou est-elle qualifiée autrement du fait de sa spécificité (piratage informatique) ?

Existe-t'il une notion juridique de "violation de vie privée" entre mari et femme par ce biais ?

Merci.

Dernière modification : le 13/01/2017 à 07:46
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tomrif, Ain, Posté le 12/01/2017 à 19:18
99 message(s), Inscription le 09/11/2015
bonjour,
Article 226-15 du code pénal :
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions."

après, il faudrait savoir comment il a fait pour passer la barrière du mot de passe.

ISA BELLE, Ain, Posté le 12/01/2017 à 19:26
7 message(s), Inscription le 12/01/2017
bonsoir merci de la rapidité et de la clarté de votre réponse !
j'ignore comment techniquement cela s'est fait mais il y a eu 2 phases distinctes : pendant la vie commune avec accès possible physique au pc puis après la séparation (c'est à dire qu'avec uniquement accès à distance possible)(avec changements MP bien entendu entretemps)
la façon change t elle quelquechose au résultat ?

tomrif, Ain, Posté le 12/01/2017 à 19:38
99 message(s), Inscription le 09/11/2015
si des emails ont été récupérés après la séparation, alors il y a aussi ce délit
Article 323-1 du code pénal :
"Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."

ISA BELLE, Ain, Posté le 12/01/2017 à 19:59
7 message(s), Inscription le 12/01/2017
entendu et si je comprends bien(?)donc le conjoint n'a pas plus de "droits" que n'importe qui à ce sujet(il ne peut pas se réfugier sous le prétexte de (non)"vol entre époux" comme évoqué précédemment) et une messagerie électronique est donc un "système de traitement de données" ?
une plainte pour "piratage et violation de la vie privée" a été malgré les preuves produites classée sans suite : faudrait il donc la redéposer à un autre titre ?

tomrif, Ain, Posté le 12/01/2017 à 20:08
99 message(s), Inscription le 09/11/2015
il peut y avoir plusieurs raisons au classement sans suite, les preuves ne sont pas si évidentes que cela, le procureur vous laisse lancer l'action publique. en effet, après un classement sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, ce qui lancer l'action publique. mais cela veux dire payer une consignation, éventuellement faire appel à un avocat pour qu'il donne son avis sur les preuves, sans avoir la certitude que vous allez gagner au final.

pragma, Ain, Posté le 12/01/2017 à 22:26
732 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonsoir,
J'ai trouvé ceci, pour info...

Absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
Le seul fait que les pièces incriminées aient été adressées à partir de la boîte mail personnelle de l'épouse est insuffisant pour établir que l'époux n'a pu en prendre connaissance qu'en piratant cette boîte mail dès lors qu'il résulte de l'attestation établie par un tiers que celui-ci avait constaté lors d'un séjour au domicile des époux, en octobre 2011, que l'ordinateur familial mémorisait la boîte mail ainsi que le mot de passe de l'épouse et que l'époux pouvait consulter les messages figurant dans cette boîte mail sans effraction. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 14 avril 2016 (CA Paris, Pôle 3, 3ème ch., 14 avril 2016, n° 14/15188 N° Lexbase : A2862RIT). En l'espèce, l'épouse demandait d'écarter des débats les pièces numéros 31 et 32 produites par l'époux, consistant en un mail et une confirmation de réservation d'une chambre d'hôtel, en soutenant que son époux avait obtenu ces documents par fraude. Ce dernier concluait au rejet de cet incident de communication de pièces en affirmant avoir obtenu ces documents en consultant une clé USB laissée au domicile conjugal par son épouse. Après avoir rappelé qu'en application de l'article 259-1 du Code civil (N° Lexbase : L2825DZN), un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou par fraude, et relevé que l'épouse ne prouvait pas que son mari avait obtenu les pièces numéros 31 et 32 en cause par fraude ainsi qu'elle l'alléguait, celle-ci se contentant de procéder sur ce point par voie de simples affirmations, les juges parisiens énoncent la solution précitée (cf. l'Encyclopédie "Droit du divorce" N° Lexbase : E7632ETT).

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour ETRE RESPONSABLE !

ISA BELLE, Ain, Posté le 13/01/2017 à 16:15
7 message(s), Inscription le 12/01/2017
Un grand merci pour cette précision supplémentaire qui peut en effet être fort intéressante à l'occasion mais qui en l'occurence ne me concerne pas directement a priori, n'ayant laissé aucun moyen à disposition ni jamais autorisé la mémorisation de mon MP sur l'ordi auquel mon conjoint avait accès.(D'ailleurs lui même l'a confirmé aux enquêteurs en audition..)

ISA BELLE, Ain, Posté le 13/01/2017 à 16:26
7 message(s), Inscription le 12/01/2017
A ce sujet savez vous quelle est la valeur des dires (d'un prévenu) consignés (et contresignés par l'intéressé) sur un rapport d'enquête par les forces de l'ordre ? (peut on (si on a accès ensuite via le procureur au contenu des pièces de ce dossier d'enquête les opposer à celui qui a affirmé certaines choses vraies ou fausses ?)


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