Déclarer ou déposer son Nom de Domaine internet

Généralement on déclare son nom de domaine auprès du RCS de sa localité.

Mais comment faire si on est pas inscrit au RCS, je parle par exemple des professions libérales (artiste-auteur…) qui eux dépendent directement du CFE-ursaaf de leur localité à savoir que lorsqu’on contacte le CFE ils disent que ce n’est pas dans leur champs de compétence…?



cordialement
Grafiness
www.grafiness.com

Bonjour,

Vous n'avez pas à "déposer" votre nom de domaine.

Un nom de domaine est protégé du seul fait de sa résevation et de son exploitation. En revanche, il est préférable d'effectuer une recherche d'antériorité...

Je vous invite à lire cette page qui peut vous aider à mieux comprendre la protection juridique d'un nom de domaine.

Cordialement,

Adrien Cohen

Nioumark Avocats

Bonjour, je me posais la même question, le fait d'enregistrer un nom de domaine n'a donc rien à avoir avec le fait de déposer une marque ? Merci

Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous entendez par "rien à voir". Le nom de domaine, comme la marque bénéficie d'une protection par le droit.

Mais il s'agit de régimes juridiques différents. La marque est un droit de propriété industrielle, alors que le nom de domaine est un signe distinctif protégé par le droit commun. Le propriétaire de la marque peut agir en contrefaçon alors que le titulaire du nom de domaine agit généralement sur le terrain de la concurrence déloyale.

Pour en savoir plus sur la différence entre la marque et le nom de domaine :

- définition d'une marque et de définition de la contrefaçon,

- définition de la concurrence déloyale.

Cordialement,

Me Cohen

Nioumark Avocats