Delai de retractation de 7 jours?

Question

2 messages

30/06/2009 12:55

Bonjour,
je suis créatrice de sites internet (autoentrepreneur) , mes clients sont principalement des pme.

Dois je sur les contrats destinées a mes clients mentionner "vous avez un délai de retractation de 7 jours..." est ce obligatoire?

Merci beaucoup d'avance,

cdlt Dernière modification : 30/06/2009

2 messages

02/07/2009 18:39

Merci beaucoup, c'est exactement ça que je voulais savoir.

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wolf · Answer 1 · 02/07/2009

34 messages

02/07/2009 12:07

Les entreprises ne bénéficient pas de droit relatif à un quelconque délai de rétractation.

Les particuliers (ou non professionnels) bénéficient du droit relatif au délai de rétractation de 7 jours francs pour tout ce qui concerne (et uniquement cela) les achats fait à distance (VPC) et les achats fait à domicile (VAD).
Un délai de 10 jours francs de rétractation existe, mais concerne uniquement les crédits, et avenants relatifs aux contrats de crédit.

Donc pour votre réponse, c'est non.