Délégation de pouvoir en matière de direction de publication

Publié le 19/04/2019 Vu 2928 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2019 16:56

Selon l'article de Maître Cahen du 11 janvier 2016 "Y-a-t–il responsabilité du directeur de la publication même en cas d’externalisation", il est très difficile à un directeur de publication désigné par la loi de s'exonérer de sa responsabilité pénale puisqu'il suffit qu'il soit démontrer sa qualité de mandataire social ou de représentant de l'organisme. Cela étant, la loi n'interdit expressément une délégation de pouvoir de nature pénale du directeur de la publication à l'un de ses subordonnés en ce domaine. Ma question une telle délégation est- elle possible.

19/04/2019 22:05

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=648121329F2F11DA19F32BF3ED644C24.tplgfr44s_1?idArticle=LEGIARTI000033971722&cidTexte=JORFTEXT000000880222&categorieLien=id&dateTexte=

"Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique."

la loi dit donc qui est le directeur de la publication et ne dit pas qu'il est possible de nommer quelqu'un d'autre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des ntic

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des ntic

1435 avis

249 € Consulter