Diffamations internet

Question

1 message

04/08/2019 21:58

Bonjour Maître,

Je me permets de vous exposer ma situation. J'ai déposé plainte contre X auprès de la Gendarmerie il y a plus de 7 mois pour diffusion de propos diffamatoires publiques sur Facebook. Après enquête ils ont découvert l'identité de la personne derrière les propos, ma question est Dois-je de nouveau déposé plainte malgré le délai de prescription ?? Merci Maître,

Bien cordialement,

Gaëtane

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tomrif · Answer 1 · 04/08/2019

565 messages

04/08/2019 23:05

bonjour,

une plainte simple n'interrompt pas la prescription, voir http://www.loi1881.fr/plainte-simple-prescription

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B8AF551C451651DFB1CC28F06C1A27AE.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000006419866&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20190804
"Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée."

il faudrait savoir si cette condition a été remplie, si la prescription est de 3 mois ou d'1 an. cela dépend de la nature de la diffamation.

si les faits sont prescrits, une seconde plainte ne servira à rien.