PV de livraison et de conformité d'un site internet

Publié le 21/10/2021 Vu 1800 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2021 13:42

Madame, Monsieur,

une question : une entreprise prestataire de création de site internet peut-elle me faire signer un PV de livraison et de conformité d'un site internet le même jour que la signature du contrat sachant que ce PV stipule :

"le fournisseur certifie avoir livré le bien, objet du contrat selon le descriptif ci-dessous.
Le locataire reconnait en avoir pris livraison et le déclare conforme. Il reconnaît son état de bon fonctionnement et l'accepte sans restriction ni réserve.
La date du PV de livraison et de conformité rend exigible le 1er loyer.
En cas de cession de contrat, conformément aux dispositions de l'article 20 ... le locataire réglera les loyers au Cessionnaire.
Le fournisseur reconnaît au locataire le droit d'exercer directement contre, en lieu et place du bailleur, les droits de recours visés dans le contrat."
Ceci me semble illégal puisque le site n'est pas livré.
Je peux vous joindre les PJ dès que vous me faites un retour de mail afin d'avoir toutes les éléments du contrat.



J'ai dénoncé le contrat sur la base d'un dol le 28 août dernier par LR avec AR. Je n'ai pas eu de réponse de la société prestataire qui a fini par me livrer un site le 21 septembre comme si de rien n'était.

La société finanicère partenaire de la société de création de site me dit qu'il n'y a aucun dol puisque mon premier loyer est exigé en novembre 2021.



Un commercial d'une autre société me dit que "légalement, tant que le site n’est pas en ligne, vous n’êtes pas engagée. tant que rien est en ligne vous ne serez pas prélevé de ce prestataire." que c'est le même fonctionnement pour toutes les sociétés prestataires. Je n'ai pas trouvé de texte de loi en ce sens. En avez-vous sur lequel je puisse me baser pour appuyer ma demande d'annulation du contrat avec cette société ?

Je vous remercie infiniment de vos réponses.



bien cordialement .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des ntic

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des ntic

1435 avis

249 € Consulter