9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous les experts présents ici,
Quelqu'un peut-il me dire si j’ai le droit d’avoir un site en « .fr » si ma société est basée à l’étranger, notamment en UE ou en Angleterre ?
Et si oui, est-ce que l’Etat français à un droit de regard sur les activités du site en .fr ?
Merci par avance pour vos réponses éclairées,
Cordialement,
Benoit
Superviseur
Bonsoir
Peu d'importance, cela va avoir un impact sur votre référencement, sur votre position sur les moteurs de recherches et cela va également avoir un impact sur votre image.
.fr est souvent synonyme de sérieux.
"""est-ce que l’Etat français à un droit de regard sur les activités du site en .fr ?"""
Question étrange, que voulez vous proposer par ce site ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Bonjour,
L'Etat français a un droit de regard déjà pour savoir si le site répond à la législation française et comporte les mentions obligatoires....
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci Mark et PM pour vos réponses.
Je vais proposer en tant qu'écrivain public des services administratifs comme la sollicitation d'un service social, la demande d'une remise de pénalités, la recherche d'une subvention.
Ma question sur l'Etat était : peut-il me reprocher d'être à l'étranger et d'y payer mes impôts, malgré un .fr pour mon site ?
Cordialement,
Benoit
Je pense qu'un véritable spécialiste de la fiscalisation pourra vous répondre mais le principe est que les bénéfices sont imposés en France lorsque la source de l'activité habituelle s'y exerce...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci, PM :-)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter