Bonjour,
Il n’existe pas de corps de règles spécifiques applicables aux applications mobiles : tout dépend de service proposé via l’application, et des mécanismes mis en place… Par exemple, si l’application s’adresse à des consommateurs personnes physiques, le cadre juridique sera principalement constitué des règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD, …) et du droit de la consommation.
Adrien Cohen-Boulakia
Nioumark Avocats