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bonjour, voici l'avis que j'ai laissé sur google le 20.12.2018 suite à un différent avec le courtier d'assurance de la partie adverse suite à un sinistre qui nous a opposé : " courtier peu compétent, peu professionnel. n'est intéressé qua pour vendre des assurances mais qui se décharge complètement en cas de sinistre. certes le tarif est intéressant mais le service est inexitant. a fuire saus si vous êtes certain de ne jamais avoir de sinitre".
Aujourd'hui je recois une lettre recommandée de l'avocat de ce courtier qui me demande de supprimer cet avis (bien que modéré par google) en invoquant une infraction de diffamation publique punie par le code pénal. Il me menace de déposer plainte si je ne supprime pas mon avis.
Qu'est ce que je risque sachant que je n'ai pas été indemnisée pour le sinitre de 300 € (déterioration par le chien de ma fille de mon parasol neuf) au motif que je n'étais pas en capacité de fournir les photos du sinistre qui m'ont été demandées que 2 mois après ma déclaration. (je n'ai pas conservé le parasol, je l'ai jeté au bout de 2 mois et je ne suis plus en capacité de prouver son état). je suis tout a fait en capacité de prouver la mauvaise gestion de ce dossier qui a conduit à l'absence d'indemnisation malgrés les efforts répétés de mon assurance.
merci pour votre réponse
Dernière modification : 09/03/2019 - par ccricri
Bonjour,
Il est peut-être préférable de supprimer cet avis, car il est subjectif, ne concerne que votre cas personnel alors que la réputation de ce courtier est peut-être excellente par ailleurs.
IL est vrai que lors d'une déclaration de sinistre, il faut joindre au dossier les éléments qui peuvent être utiles : factures, photos, témoignages, etc
bonjour
bonjour
je rejoins l'avis de Pragma.
Votre avis sur le courtier est totalement déplacé; en général les sinistres sont gérés dirrectement par les Compagnies d'assurances
je suis tout a fait en capacité de prouver la mauvaise gestion de ce dossier qui a conduit à l'absence d'indemnisation malgrés les efforts répétés de mon assurance.
vous pourriez incriminer votre propre assureur pour défaut de conseil: il aurait dû vous recommander de ne rien jeter au cas où il y aurait eu expertise. Cest la première chose à faire en cas de sinistre, même pour vous personellement (incendie, dégats des eaux ..)
De plus, l'assureur de votre fille aurait très bien pu rejeter votre réclamation vu que vous n'êtes pas considérés comme tiers entre vous.
bonjour,
de tels propos ne sont probablement pas diffamatoires, voir http://www.loi1881.fr/critique-produit-et-services-pas-diffamation
vous pouvez répondre à l'avocat que critiquer les produits et services ne rentrent pas dans le cadre de la diffamation, et que c'est même libre, voir http://www.loi1881.fr/critique-produits-est-libre mais cela ne vous garantira pas une action en justice. j'ai déjà subi des actions en justice où il était clair qu'il n'y avait rien d'illicite.
@Tomrif
Les propos peuvent être considérés comme diffamatoires sil les sinistres ne sont pas gérés par le courtier mais par la Compagnie d'assurances, auquel cas il ne peut être mis en cause pour incompétence ou non professionalisme
Tomrif,
Vous classez dans les produits et service ce genre de commentaire ?
"courtier peu compétent, peu professionnel. n'est intéressé qua pour vendre des assurances mais qui se décharge complètement en cas de sinistre"
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-17e-chambre-correctionnelle-jugement-du-13-janvier-2015/
"– le passage relatif au « patron » qui passe son temps sur internet, passe des coups de
fils à des clients, en expliquant après qu’il n’a pas lu le cahier des charges, passage se
terminant par la qualification d’ « incompétent notoire », reste cantonné à une
appréciation critique et péjorative de l’intéressé, mais ne constitue pas l’allégation d’un
fait diffamatoire au sens de la loi sur la presse."
Justement, vous en trouverez aussi pour corroborer l'inverse.
donnez-moi les adresses dans ce cas.
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-17eme-chambre-correctionnelle-jugement-du-13-fevrier-2014/
"En effet, sur les trois forums de discussion des sites ciao-fr, droit-finances.net et lesarnaques.com, Julien A. fait état, en sa qualité de consommateur, de son mécontentement après avoir fait appel à EPJ auquel il demandait de lancer une procédure de référé à la suite d’un problème de chauffage. Il se plaint notamment d’avoir « attendu 1 MOIS 1/2, pour avoir une réponse ; un refus, qui n‘était pas ce » qu’il demandait, ce qui constitue un fait précis, mais qui n’est pas attentatoire à l’honneur ou à la considération de la société EPJ, l’intéressé déplorant seulement l’inefficacité du prestataire.
Quand il estime qu’il s’est fait « arnaqué et escroqué”, le prévenu fait référence de manière subjective au manque de diligence et d’efficacité de celui-ci et non à de quelconques infractions pénales qui auraient pu être commises par la personne morale. Ces propos ne contiennent donc que la critique, particulièrement vive, des prestations fournies par EPJ.
Lorsque Julien A. emploie les termes “partenaire médiocre et malhonnête“, médiocre prestataire », « arnaqueurs » et “lamentable“, il n’impute à la société aucun fait précis ; si ces expressions sont susceptibles de caractériser des injures, celles-ci ne peuvent être absorbées par une diffamation qui n’existe pas dans le reste des messages.
Le prévenu sera donc relaxé pour l’ensemble des propos poursuivis."
je ne vois pas de propros injurieux dans l'extrait de cette discussion.
http://www.loi1881.fr/critique-limite-liberte-expression
""Le point commun entre votre groupe et le cirque Pinder ?? Réponse on y trouve de nombreux clowns !!!"
"Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs
péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux, qui ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression"
http://www.loi1881.fr/propos-mensonger-liberte-expression
"Qu'en statuant ainsi, alors que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos reproduits, fûssent-ils mensongers, n'entrent dans aucun de ces cas, la cour d'appel a violé par fausse application, le texte susvisé "
il ne suffit donc pas qu'un propos soit faux ou mensonger pour être un abus de la liberté d'expression.
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