![avatar de Solo833](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'utilise un procédé de montage de piscine dont le brevet à été rejeté définitivement par l inpi .
Le soit disant inventeur à déposé des photos et croqui de modèle , cela m empêche t il de crée ce type de piscines que l image protégé ou non car c'est une technique ? Merci de votre réponse
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net