Est on obligé de laisser passer les fils de fibre des voisins sur un terrain privé.

Bonjour.

Mes parents ont acheté leur terrain et fait construire leur maison il y a 50 ans.

Sur ce terrain, près de la route communale 2 poteaux télécom.

Derrière chez eux des habitations se sont construites.

Une voisine a demandé de passer son fil de fibre et mon père a accepté.

Du coup 7 autres voisins lui ont demandé.

Les poteaux sont très fragilisés (en bois) sans compter la laideur d'avoir ces fils qui passent dans le jardin et au dessus de la piscine.

Il serait tout simple de demander à passer ces poteaux sur la route publique mais les voisins ne sont pas d'accord. (bah oui ça fait des frais)

Mon père a reçu ce jour une lettre commune des 7 voisins, le menaçant de l'attaquer en justice s'il refusait. Avec biensûr l'excuse d'un besoin impératif d'avoir la fibre pour le travail.

A t-il le droit de refuser cela?

Par avance merci.

Belle soirée à vous.
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Bien cordialement.
Laueva.

bonsoir

votre pere a tout à fait le droit d'interdire tout acces à sa propriété ; les voisins peuvent faire toutes les lettres possibles .....

j'ai moi meme demandé à ma voisine le branchement de ma fibre sur son poteau avec 30 cm chez elle , elle a refusé et la compagnie de téléphone va faire autrement (tranchée dans ma propriété..)

bonjour,

article 544 du code civil :

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

article 545 du code civil :

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

le réseau fibre n'appartient pas aux voisins de votre père, il est la propriété des opérateurs internet, c'est donc à eux et non aux voisins de négocier une servitude de droit de passage pour ce réseau qui peut s'accompagner d'une indemnité

je conseille à votre père de bien garder ce courrier mais de ne pas y répondre et laissser les voisins faire leur procédure, l'argument du télétravail n'est pas le problème de votre père.

j'ignore l'âge de votre père, le comportement de ces vosins est inadmissible ce chantage d'une procédure judiciaire pour extorquer l'accord de votre père est pénalement condamnable.

si votre père a une protection juridique, il peut l'informer de ce courrier.

salutations

Merci beaucoup pour votre réponse.

Mon père a 82 ans. Ma mère est décédée l'an dernier.

L'agissement de ces voisins ne m'étonne pas car ils ont déjà passé les tuyaux de raccordement d'eau en force il y a qq années lors de la construction de leur maison (résidence secondaire), défonçant le chemin appartenant à mon père.

Une affaire judiciaire est d'ailleurs en cours à ce sujet mais ces personnes travaillant à la DGGN et le mari étant rattaché à l'Elysée font que l'affaire traine en longueur.

Enfin je ne vais pas m'éterniser sur des problèmes de voisinage...

je voulais juste connaitre la loi à ce sujet et vous m'avez bien aidée. Merci beaucoup.
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Bien cordialement.
Laueva.

avec plaisir

MISE A JOUR:

Lors des orages de septembre, le poteau s'est deraciné.

Orange est venu et vu la dangerosité a enlevé le poteau et a mis les fils sur un poteau edf. (Temporairement selon eux vu qu'ils n'ont pas le doit de laisser ces fils plus de 3 mois).

Un des voisin de mon père, m'a "attrapée" et m'a demandé de leur remettre un poteau. (Avant cela il s'en était pris à mon père au nom de tous les voisins vu qu'il n'a pas répondu à leur courrier)

Je lui ai dit de faire la demande à son opérateur de mettre les poteaux sur la route communale qui est à 1 mètre du jardin de mon père.

Il refuse et me menace d'aller en justice, que son avocat lui a dit que nous leur devions cette servitude de passage et qu'à partir de janvier, il devait faire 1 jour de télétravail par semaine et qu'il allait donc porter plainte contre nous.

Je ne sens pas mon père capable de subir cela...

Puis-je être certaine que mon père n'est pas obligé de laisser passer cette fibre?

Par avance merci.
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Bien cordialement.
Laueva.

j'ais le meme probleme sur ma propriete .

quel recours a ton ?

bonour

relisez les réponse déja données ; personne ne peut vous obliger à entrer sur votre propriété pour faire ce genre de travaux

ne vous laissez pas intimider par les menaces ou des paroles plus fortes que la votre ; ce n'est pas celui qui hurle plus fort que vous qui a raison mais celui qui utilise la loi à bon escient

laissez les voisins faire leur procédure judiciaire si ils le veulent;vous etes dans votre droit de refuser avez vous une protection juridique, si oui contactez la

Mes voisins ont une servitude e 4.5 non enclavés donc où passent déjà leurs autres réseaux.

ils me harcèlent pour que je les autorise à utiliser un regard FT hors servitude pour des raisons financières
Je refuse catégoriquement ayant prévu des travaux sur cette partie m'appartenant en Propre

Que faire s'ils passent par la mairie ( servitude d'utilité publique)
Merci
Cordialement

Bonjour,

vous êtes toujours propriétaire du terrain ou est située l'assiette de la servitudue.

s'il s'agit d'un regard France Télécom, vous n'avez pas le pouvoir de donner à vos voisins l'autorisation d'utilliser cet ouvrage qui ne vous appartient pas.

vous n'avez pas d'obligation d'accorder plus que ce qui est prévu par le titre de servitude.

salutations

Bonjour,

A la limtte si ces harcèlements continuent , ll peut y avoir plainte pour harcèlement sur personne vulnérables.

Il y a un moyen de faire cesser ces harcèlements ce serait de saisir le concilialateur de justice et de les faire convoquer.Ils ne sont pas obligés de venir ,mais cela va les calmer.

Youris a cité les textes du code civil et très bien développé le sujet, comme il s'agit d'une personne de 82 ans ,il y a harcèlement sur personne vulnèrable .

Cordialement