9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Qui peut-on se plaindre pour un abus de pouvoir et de complicité entre les gendarmes et le procureur?
Je fus nommé dans une procédure non existant que les gendarmes utilisé pour accéder à mon domicile en utilisant un mandat de perquisition.
Dans le mandat de perquisition, il a nommé des gens fictifs qui avaient prétendument vécu dans ma maison avec ma famille depuis plus 10 ans. Les fausses déclarations de personnes inexistant déclaré que je l'avais biens volés à ma maison .
Encore une fois , je ne l'ai jamais été impliqué dans le vol Je suis un honnête artisan . Ils ont pris des photos de tous mes biens et numéros de série . Ils ont réveillé tous les enfants et fouillé leurs chambres
Autres que les infractions de la route, je ne l'ai jamais été condamné ou même impliqué dans toute procédure judiciaire de toute nature.
Je fus informé par une autre partie que toute l'enquête était fausse Et il a été inventé pour que les fisc pouvaient voir de je vivais au-delà de mes moyens
Donc, tout simplement qu'est-ce que je devrais faire maintenant et quelle est la probabilité d' obtenir un résultat .
Fausse déclarations , faux témoignage , violation du domicile , abus de pouvoir etc
En outre, nous ne vivons pas dans la Russie de Poutine . Les gens ordinaires ne devraient pas être victimes d'intimidation extra-judiciaire.
Modérateur
bonjour,
il est normal qu'il existe une complicité entre le procureur et les gendarmes, puisque les gendarmes travaillent, pour les enquêtes pénales,sous les ordres du procureur.
dans votre situation, vous devez prendre un avocat pour vous défendre.
salutations
Oui. Mais est-il normal que le procureur serait utiliser de fausses déclarations pour faire entree au domicile sur les bases de l'information pour une enquête complètement différent ?
Certes, si le fisc pensent que je vis au-delà de mes moyens , ils peuvent effectuer une enquête judiciaire qui leur permettrait de rassembler des preuves sans avoir effectué cette type de démarche.
Quelle type d'Avocat droit civil ou penal ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter