Accusations de vices cachées

Publié le 07/11/2018 Vu 568 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2018 19:22

Bonjour
Je souhaiterais avoir un renseignement sur un véhicule que j’ai vendu vendredi 02/11/2018 avec un contrôle technique ok et après essaie du véhicule et vérification on a conclut la vente aujourd’hui donc le 06/11/2018 le nouveau propriétaire me téléphone pour me dire que le véhicule perd du liquide de refroidissement dans l’habitacle et que je le savais avant la vente
Je n’ai pas ressenti de différence quand j’utilisais le véhicule le week-end
Après je ne suis pas spécialiste dans l’automobile
Je voudrais savoir ce que je dois faire et ce que je risque avec cette personne
Merci pour vos réponses
Cordialement

06/11/2018 20:44

Bonjour
Sur un plan légal, l'article 1641 du Code Civil dispose que: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Parlez en à votre garagiste habituel, la réparation n'est peut être pas très onéreuse.
Problème survenant le 4eme jour après la vente, le mieux est de prendre la réparation à votre charge.

07/11/2018 09:11

Bonjour,
du liquide de refroidissement dans l'habitacle ? En est il certain ? Cela me semble plutot étonnant ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter