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Bonjour que veux dire a l'aide de manœuvre ? Esse en bande organisée. Car il est mentionné dans la déposition, convocation au tribunal ( à l'aide de manœuvre) je voulais savoir que cela signifie merci
Superviseur
Bonjour
l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, évoque les manœuvres utilisées dans le cadre d'une violation de domicile.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Superviseur
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Bonjour,
par ailleurs et de plus, je cite le code pénal, dila, légifrance au 7/4/2022 :
Article 313-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192/
Pour aller plus loin sur l'escroquerie :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/internet-condamnation-pour-escroquerie-raison-10946.htm
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De la discussion jaillit la lumière.
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