Amende pour tapage nocturne et délais de prescription

Bonjour,

J'ai une question sur les délais de prescription légale d'une condamnation pour tapage nocturne. En effet, j'ai reçu la notification d'ordonnance pénale récemment pour des faits commis en aout 2007 soit 1an et demi plus tôt.

Avec un peu plus de détail, voici la chronologie :
- Tapage Nocturne le 15/08/2007 à 1h du matin
- Lettre avec AR reçue le 14/01/2009 (Celle et unique lettre reçue)

Dans cette lettre on peut y lire : "Vu les réquisitions du ministère Public en date du 12/06/2008" et la date du jugement "Juridiction de proximité de Rouen le 03/12/2008"

La question est donc : Puis-je légalement contester vu le délai entre les faits et la condamnation ?

Merci d'avance pour vos réponses!

Cordialement,
Jean-François

J'ai suis dans la même situation que toi, j'ai reçu le même type de amende, avec des délais similaires, mais à Metz. J'en se rien mais je pense que sa peux être une arnaque, car il faut payer l'amende à un tiers, pas au trésor public.

Pour ma part, l'amende est bien a payer au trésor public, je peux te faire parvenir une copie si tu souhaites vérifier la véracité de ton amende.
Cdt,
Jean-François

Oui, merci, envoi moi une copie à mon adresse e-mail stp, dtobonme (arrobas) gmail . com

Bonjour,

La question est donc : Puis-je légalement contester vu le délai entre les faits et la condamnation ?


[édité, voir ci-dessous]

A+

bonsoir, le tapage nocturne est une infraction (contravention de troisième classe) puni de 450 euros d'amende au maximum, voir copié collé, cordialement

l'article R623-2 du code pénal dispose que:

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.


Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.


Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.


Vous n'avez pas été convoqué devant la juridiction car le procureur a du choisir la procédure de l'ordonnance pénale.

Il s'agit d'un jugement pris en forme simplifiée après la constatation de la commission d'une infraction par un agent verbalisateur.

L'ordonnance pénale vous informe que vous avez été reconnu coupable des faits qui vous étaient reprochés et que vous avez été condamné à payer une amende

Ce jugement a été rendu par un magistrat après examen de votre dossier.

Vous pouvez former opposition à l'ordonnance pénale dans les 30 jours à compter de la date d'envoi par le greffe du tribunal de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour former opposition, il suffit d'envoyer un courrier au Greffier en chef du Tribunal de Police de Paris, dans lequel vous indiquez que vous formez opposition à l'ordonnance pénale qui vous concerne.

Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal de police où un greffier prendra en compte, sur place, votre opposition.

Vous serez alors cités pour vous présenter à une audience devant un magistrat et vous serez de nouveau jugé.

Attention l'amende maximale pour les contraventions de 3ème classe est de 450 euros. Vous encourez cette peine si vous vous opposez à l'ordonnance pénale.

Seul des arguments pertinents pourront décider le juge à statuer en faveur d'une minoration de l'amende ou plus illusoire de votre acquittement. En effet les procès verbaux dressés par les agents publics font foi jusqu'à preuve du contraire.

de citoyenalpha 'experatoo

Art. R. 623-2 du Code pénal

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L'auteur de la contravention de tapage injurieux ou nocturne peut être poursuivi d'office par le ministère public, sans qu'il soit nécessaire qu'une plainte ait été déposée à son encontre.
En général, un gendarme ou policer se rend sur place pour procéder aux constatations de l'infraction.

Outre les affirmations de l’autorité dépêchée sur les lieux des gardiens de la paix, la preuve de l'infraction peut être apportée par le témoignage des témoins, voisins, d’un constat d’huissier établi antérieurement, etc.

Les nuisances sonores diurnes prévues aux articles l’article R.1336-8 et l’article R.1336-9 du Code de la santé publique ne sont quant à elles répréhensibles, que lorsque des mesures précises, effectuées avec un sonomètre, démontrent qu'elles ont dépassé en intensité et en durée les normes admises.

Le procès-verbal dressé par l’agent ayant qualité fait foi jusqu'à preuve contraire de tous les faits qu'il constate :

- existence matérielle du tapage,
- caractère injurieux ou nocturne,
- trouble apporté à la tranquillité des habitants.

La preuve contraire peut toutefois être rapportée, à savoir que la tranquillité des habitants n'a pas été troublée.

Les tribunaux, à de nombreuses reprises, ont à se prononcer sur ce chef d’infraction.

L’infraction a été retenue dans des cas suivants :

- éclats de voix importants provenant d'un débit de boissons dont la porte est restée ouverte ou qui sont perceptibles à plus de vingt mètres ;
- bruits importants causés par la musique émanant d'un café ;
- bruits de musique perceptibles dans les appartements voisins ;
- bruits de musique et comportement du public émanant d'une salle insuffisamment insonorisée, etc.

Mais dans l’hypothèse où aucun trouble n’est apporté à la tranquillité des habitants, l’infraction ne peut être constituée.

Maître Corinne GAUDILLIERE
Avocat au Barreau de Dijon
23/10/2007
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Merci jeetendra, cela m'apprendra à taper trop vite en matière pénale...

Je reprends donc:
Le tapage nocture est une infraction type contravention de troisième classe.
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

Re-calculez en fonction de cette donnée.
Désolé pour ma réponse initiale.

A+

Parfait merci de ces réponses !

bonsoir
j'ai organiser une soirée j'ai moi, mais malheureusement des policiers sont venus et mon donner une amende de classe A pour tapage nocturne. A quoi dois-je l'attendre? sachant que tout mes voisins directes peuvent témoigner en ma faveur et seul un voisin de deux maison a semble-t-il appelé les policiers. Il semblerait selon lui que un des "fêtard" ai uriner sur sa voiture. Ayant une trentaine de personne chez moi, je ne peux être garant de chacun. Que dois je- faire s'il vous plait? que puis je faire?

merci de votre/vos reponses

Eh bien je suis en plein dedans !
J'ai fait une fête fin mai 2009.
Pas d'avertissement de qui que ce soit, verbalisation directe de la police sur le palier à 2 heures du matin. Classe A.
je viens de recevoir le courrier posté le 2 mars 2010, adjugé à 150€ + 22€ de frais fixes = 172€
Petit bonus : -20% si payé sous 30 jours sur le montant de l'amende forfaitaire soit 120€ au lieu des 150€, total = 144€
Contestation possible sous 30 jours également mais impliquant une comparution lors du re-jugement, ce dont je vais me passer...
Le montant max étant de 450€ je crois que je vais en rester là.
Je ne bénéficie pas de la prescription d'une année révolue (ce que j'ai appris sur ce site - Merci !) puisque ces messieurs de l'administration s'y sont pris juste à temps ! Dans quelques semaines c'était trop tard ! Tant pis pour moi...
Bonne chance

Bonjour moi j'ai fait une petite soirée hier sans mettre au courant la locataire , et les policier sont venue a 4h du matin soi disant que le voisin du dessus n'arrivait pas a dormir a cause de la musique, sauf que le voisin nous as rien dit et a directement appeler la police , et ils m'ont dit que l'amende s'éléverait a 1 500€ , c'est possible ? Ou est-ce que c'étais juste un coup de pression pour qu'on fasse moins de bruit? ( ils ne m'ont donner aucun papier juste pris mon nom et mon adresse ) Merci de votre reponse ;)

Dans les cas où une infraction ne relève pas d’une amende forfaitaire, le Procureur de la République peut demander au tribunal de police d’infliger quand même une sanction financière. Il s’agit d’une procédure simplifiée à l’extrême. Ni la convocation ni la comparution de l’automobiliste devant son juge n’est prévue. Le juge du Tribunal de Police pourra soit décide de vous relaxer, soit de vous condamner à payer une amende ainsi qu’à des peines complémentaires sans avoir entendu vos explications. Une fois l’ordonnance pénale prononcée, si le Procureur de la République estime la condamnation insuffisante, il disposera de 10 jours pour former opposition contre celle-ci. A défaut d’opposition dans ce délai, l’ordonnance sera notifiée au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception, ouvrant à l’automobiliste un délai de 30 jours pour faire appel de cette ordonnance et interrompre alors les poursuites (article 527 du Code de Procédure Pénale). Elles ne pourront reprendre avant la date du nouveau jugement, durant lequel vous êtes convié à vous expliquer pour faire valoir vos arguments.

Article 528

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, ne sera pas susceptible d'opposition.

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.


Article 528-1

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Vous n'avez formé un recours à la notification qui vous a été faite de la décision ?
Le délai de prescription est de 3 ans (art.133-4 du CP)
Cordialement
__________________________
Je

Bonjour,
Nous vivons un enfer avec notre voisin en dessus.
Près de la retraite, seul, african, musulman, pas beaucoup de cerveau.
S'il est pas au téléphone, il fait sa prière ou il met la télé à fond.
Donc, on a pas une minute de silence des le matin jusqu'à minuit. Parfois plus tard.
La police est venue 3 fois sur je ne sais plus combien des fois on les a appelés.
Hier ils lui ont donné une pauvre amende de 68€ et il a dit : " j'en ai rien a b***er, je ne l'ai paierai pas !! "

Est qu'il peut s'en sortir sans payer ?
Il y a rien qui lui fait peur et la police est très relax envers lui.

Merci pour vos conseils,