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Bonjour,
La question est pour un tiers,.
J'ai reçu un PV de stationnement
Date des faits :7 janvier 2023., PV reçu quelques jours après.
Je l'ai contesté immédiatement auprès de l'officier du ministère près le tribunal de police. Réponse négative intitulé "note d''information" en lettre simple.
Plus rien pendant pendant des mois.
Aucune action en justice, aucune relance même simple n'a été porté à ma connaissance .
Je reçois par la poste ce 16 janvier 2025, en courrier simple du 14 janvier 2025 pour cette amende de 2023.
Courrier posté le 16 janvier 2025 dans laquel il y fait mention d'une ordonnance prononcée le 29 février 2024 soit 1 an et 23 jours après après ma supposée lnfraction. Et à régler au plus tard le jour même (16 janvier avant poursuites).
Visiblement l'ordonnance est une procédure simplifiée.
1) le délai de prescription est-il de 1 an à compter du jour de l'infraction
2) est t'il bien interrompu au moment de l'action en justice
3) quand a débuté cette action justice je ne sais pas
4) Est t'il interrompu quand l'ordonnance est prononcée le 29 février 2024
4) l'ordonnance a été prononcée 1 an et 23 jours après l'infraction est ce légal. Une personne m'a parlé de délai d'instruction sur un autre groupe que c'est légal
5) je n'ai jamais été notifié de l'ordonnance par courrier recommandé AR, ce qui est obligatoire pour pouvoir la contester dans le délai de 30 jours
6) je n'ai pas pu contester l'ordonnance dans les délais car elle ne jamais été porté a la connaissance, une phrase y fait mention sur le PV reçu le 16 janvier
7) je ne connais pas le détail de ce qui est dit sur cette ordonnance que je n'ai jamais vu
8) Le PV était de 135€, la majoration de 350€ ne m'a jamais été envoyé, l'amende fait état de 71€ sans frais de justice, ce qui n'est pas cohérent avec l'infraction de départ, que c'est t'il passé
Y a t'il matière a contester ? Vis de procédure?Notification en A/R jamais envoyé. Je n'ai toujours pas cette ordonnance.
Merci par avance de vos réponses éclairées.
Superviseur
Bonjour
Avez vous changé d'adresse ?
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)
Non pas du tout
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