Appel d'une décision du JAP

Publié le 15/10/2012 Vu 1619 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2012 11:28

Bonjour,

Le 04/12/2010, le Jap revoqua mon sursis de 3 mois qui était assorti de 100 heures de Tig suite à un débat contradictoire. De plus il décida (lui seul apparament), d'aménager cette peine en centre de semi liberté.

J'ai fait appel de cette décision car des considérations de distance domicile /centre de semi, et des considérations d'horaire de travail, n'ayant pas été suffisamment pris en compte à mon avis.

Cette appel n'est pas suspensif. Je suis donc censé me rendre au centre le lundi 15/08 à 21h. Si je ne m'y présente pas, (puisque j'ai fait appel) le parquet peut décider d'attendre la décision en appel ou de faire éxecuter la peine sans attendre.

J'ai deux questions : 1) Ai je bien compris ce que l'on m'a raconté ? (j'y connais rien en droit)

2) Que me conseillez vous de faire ? Que fais le parquet dans ce genre de cas ?

Merci pour vos réponses... Dernière modification : 15/10/2012

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter