Bonjour maître, je suis en instance de divorce avec mon ex-femme et à ma demande car partie précipitamment du logement conjugale, j'ai demandé à ma fille aînée de prendre des photos des meubles avec son portable (sachant qu'il n'y a aucun individus sur ces photos)... Y-a-t-il pour cela une atteinte à la vie privée ?? Par avance merci de votre réponse.
tout dépend du statut actuel du domicile conjugal, si ce n'est plus votre domicile mais uniquement celui de votre future ex-épouse, juridiquement vous ne pouvez pas y prendre de photos sans son autorisation.
en matière civile, les preuves obtenues de manière déloyale ne sont pas recevables.