Application de l'article 133.3 du code pénal

Publié le 07/03/2018 Vu 950 fois 1 Par
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07/03/2018 16:49

Bonjour

Pour une peine à 3 ans de prison ferme pour abus de confiance prononcée le 13 mai 2013 est ce que l'article 133.3 du CP de 02.2017 s'applique pour la prescription .
Je suis résidant Français à l'étranger hors EU depuis 2008.je n'ai pas assister à l'audience mais représenté par un avocat .je n'ai personnellement reçut aucune signification par huissier; peut être mon ex conseil! a quelle date la prescription sera effective ? merci

Par ailleurs j'ai eu deux condamnations pour un même dossier pénal.A l'étranger ou j'exerçais, condamné j'ai fait ma peine; puis d'autres victimes déjà connues par la justice étrangère m'on attaquées sur le territoire Français pour obtenir une deuxième condamnation sous prétexte que j'avais aussi exercé sur le territoire Français .Est ce normal? merci

07/03/2018 23:15

Bjr
Je ne comprends pas bien,
Combien d'affaires différentes ?
Combien sur le territoire ?

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