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Bonjour,
Je suis en CDI depuis plus d'un an et je viens d'être condamné à 6 mois de bracelet électronique, sans incarcération, vu les nouvelles lois. Est-ce que mon employeur peut rompre mon CDI ?
Merci.
Dernière modification : 02/05/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour,
Je ne vois pas quelle cause réelle et sérieuse pourrait invoquer l'employeur pour procéder au licenciement parce que vous porterez un bracelet électronique s'il n'a pas d'autre motif...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Bonjour,
Ce n'est pas impossible si le métier exercé par 6969 exige un casier judiciaie vierge et/ou selon les motifs de sa condamnation.
Ce n'est donc pas le fait de porter un bracelet électronique qui causerait une cause réelle et sérieuse au licenciement mais un autre motif, comme indiqué précédemment...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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