Comment faire executer un jugement

Sujet vu 238 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/17 à 07:41

Loulou42, Ain, Posté le 10/01/2017 à 07:41
5 message(s), Inscription le 07/10/2015
Bonjour,
Le père de mes enfants a été condamné en juin 2016 a 9 mois de prison ferme + 6mois avec sursis pour abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité avec obligation de régulariser ses arriérés de pension..... Mais ce dernier refuse de payer ses arriérés de pension et continu commettre les mêmes infractions pour lequel il a déjà été condamné. J'ai écris au juge des applications des peines... Mais toujours rien...donc ..comment faire appliquer le jugement jugement, j'ai déposé plainte pour non application du jugement cette été mais au parquet ça hésite pour intervenir car ses 6 mois de prisons avec sursis rique d'être révoqué!!!!
Merci d'avance

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