Delai prescription escroquerie

Sujet vu 275 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/17 à 11:00

bernet, Ain, Posté le 10/03/2017 à 11:00
1 message(s), Inscription le 10/03/2017
bonjour mon fils a commis un petit deli d escroqurie en 2008 son affaire a ete juger en 2015 soit 7 ans apres les faits.quel est le delai de prescription?.comme nous avions demenager nous n avons jamais recu la convocation du tribunal.cette semaine les policiers sont venu chercher mon fils sur son lieu de travail menottees.et en passent le patron l a mis a la porte?; soit en 2017.que penser vous de cela.cordialement

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youris, Ain, Posté le 10/03/2017 à 18:46
8761 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
si vous n'avez pas informé le tribunal de votre changement d'adresse, il est logique que vous n'ayez pas reçu de courrier.
la convocation se fait à la dernière adresse connue ce qui rend le jugement contradictoire et donc exécutoire.
un jugement est exécutoire 10 ans donc il est valable jusqu'en 2025.
salutations


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