bonjour mon fils a commis un petit deli d escroqurie en 2008 son affaire a ete juger en 2015 soit 7 ans apres les faits.quel est le delai de prescription?.comme nous avions demenager nous n avons jamais recu la convocation du tribunal.cette semaine les policiers sont venu chercher mon fils sur son lieu de travail menottees.et en passent le patron l a mis a la porte?; soit en 2017.que penser vous de cela.cordialement
bonjour,
si vous n'avez pas informé le tribunal de votre changement d'adresse, il est logique que vous n'ayez pas reçu de courrier.
la convocation se fait à la dernière adresse connue ce qui rend le jugement contradictoire et donc exécutoire.
un jugement est exécutoire 10 ans donc il est valable jusqu'en 2025.
salutations