Délai de prescription

Bonjour, j'ai étais condamné en juin 2010 à une peine de prison pour une bagarre et à verser des dommages et intérêts à la victime. N'ayant jamais eu de nouvelles de leur part aucune somme n'a était versé. Seulement il me demande maintenant de payer plus de 13000. Cela fait plus de 11 ans. J'ai voulu trouver un arrangement de paiement avec mais ils veulent rien savoir. Donc je me renseigne si il y a un délai de prescription. Merci

Cordialement

Bonjour,

Il faudrait savoir à quelle date le Jugement vous a été signifié et si la prescription de 10 ans a été interrompue ainsi que par quel canal la somme vous est réclamée...

Si vous avez essayé de trouver un arrangement de paiement, cela peut valoir reconnaissance de dette...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je ne sais pas à quel date le jugement m'a été signifié, j'ai étais jugé en juin 2010 et je suis rentré en maison d'arrêt en septembre 2010 pour cette même affaire. Il ont fait une saisie sur mon compte bancaire qui bloque la somme pendant 30 jours. Il veulent absolument que je signe le document d'acquiescement de cette somme.

Si vous avez une saisie attribution sur compte, elle devrait indiquer la date du Jugement et de sa signification...

Vous avez un mois pour la contester devant le Juge de l'Exécution mais à condition d'y avoir matière...

Vous pourriez prendre contact avec l'Huissier pour avoir les éléments mais apparemment la dette n'est pas prescrite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.