Délais de prescription tribunal de grande instance

Bonjour,

Je viens vers vous pour chercher des réponses à mes questions et une en particulier :

Suite à l'annulation de mon permis de conduire en 2012 et après avoir monté un dossier avec mon avocat pour le récupérer (travail).

La décision de justice à confirmée l'annulation de mon permis de conduire et m'a en outre condamné à verser la somme de 1000€ au ministère de l'intérieur pour avoir engager une procédure par voie d'avocat, et avoir perdu...

Je me suis retrouvé fauché, sans permis, sans travail aussi je ne pouvait payer cette somme en plus des frais d'avocat qui n'on malheureusement servie à rien.

Alors je n'ai pas payé.

Voila qu’aujourd’hui le 25/02/2017 je reçois un avis de notification à tiers détenteur avec saisi sur salaire.
Pour être franc j'avais totalement oublié cet épisode.
L'ordonnance date du 30/10/2013 y a t'il un quelconque délais de prescription ?

Si ce n'est pas le cas, y à t'il des solutions, remise gracieuse ou autre ?

Merci de vos avis éclairés Dernière modification : 26/02/2017

bonjour,
un jugement est exécutoire 10 ans donc le titre ayant permis cet ATD était encore valable.
vous pouvez essayer de négocier un échéancier.
salutations

Bonjour Youris,
Le délais est donc de 10 ans ?
Pensé vous qu'une remise gracieuse soit possible ?
A défaut est il possible de monter un dossier pour faire annuler cette ordonnance ou est ce trop tard ?

Cordialement

si vous avez dépassé le délai pour faire appel, la décision de justice est définitive.
une remise gracieuse alors que vous êtes à l'origine de la contestation, je n'y crois pas trop car si le tribunal a rejeté votre demande en l'assortissant de ces 1000 € à payer, c'est que le juge a estimé que votre contestation était malvenue.