Divulgation suite a une peine effectué

Bonjour,

Il y a environs 10 ans de cela j'ai était jugé coupable pour un crime commis en étant mineur de moins de 15 ans, la sentence a était effectué depuis 7 ans environ.

Ma question est simple est ce qu'une personne a le droit de propager ces informations en public, que ce soit sur internet ou dans la rue ?
Si non quel pourrait être mes recours?

PS : je comprends que répondre à une personne ayant été jugé coupable puisse vous dérangez, voire pire, mais j'ai déjà payé le prix de mon crime au yeux de la loi et je le paye encore aujourd’hui moralement, pas pour avoir été pris mais pour ce qui a été fait.

Merci. Dernière modification : 22/10/2018

bonjour,
en france la justice est publique et les procès et les décisions de justice sont prononcées publiquement.
certaines décisions font l'objet de publications judiciaires dans les journaux.
je ne vois pas à quel titre, vous pouvez interdire que votre condamnation soit connue.
salutations

Merci,
je ne parle pas de presse,et je rappel que j'etais mineur a l'epoque, il n'y a pas un truc comme la protection des mineur? ainsi que quelque chose comme l'atteinte a l'honneur?

bonjour,
porter atteinte à l'honneur, c'est diffamer. vous pouvez donc porter plainte pour diffamation, mais vous allez probablement perdre car la personne pourra prouver ses dires, et ensuite, vous pourrez faire l'objet d'une plainte pour dénonciation calomnieuse et être condamné car vous savez que ces faits sont vrais.

Bonjours, il ma semblé lire qu'on n'avais pas droit de prouvé la vérité diffamation a partir d'un certain delais justement 10 ans, et aussi pour le cas ou le jugement a etait donné, et la peine effectués.

L’article 35 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 exclut toute possibilité de rapporter la preuve du fait diffamatoire :

- lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;
- lorsqu’elle se réfère à des faits qui remontent à plus de 10 ans ;
- lorsqu’elle se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.
source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_theme_verite_178/fait_diffamatoire_6395.html

Donc si je comprends bien ayant etait jugé,peine effectué et de memoire les juges ont dit que mon casier serait effacé a la fin de ma peine pour ne pas gaché ma vie car les faits ont etait effectué etant mineur ainsi que ca fait 10 ans voir plus(les faits remontes a 20 ans voir plus, la peine effectué a 10 ans), je suis proteger d'un possible rendu publique de se que j'ai pu faire etant enfant non?

le rapport n'est plus à jour, le conseil constitutionnel est passé par là. voir le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8A61E0C392B647CF5FC6106534F68177.tplgfr27s_2?idArticle=LEGIARTI000027522594&cidTexte=JORFTEXT000000877119&categorieLien=id&dateTexte= (b et c abrogés)

Donc si je comprend bien rien n'empêche une personne de detruire ma vie que je peine a reconstruire 10 ans apres?
Je trouve cela quand meme difficile a croire sachant que j'ai deja payé pour cela... c'est quand meme une sacrée atteinte a l'integrité psychologique non? (deja que mon integrité psychologique est fragile comme du verre... phobie social bonjour!)

Bonjour,

Il faudrait préciser ce que dit cette personne, comment elle le dit et sur quel support.

Pour ce qui est des publications internet, vous pouvez demander à bénéficier du droit à l'oubli, dont les conditions ont été précisées par le RGPD. Pour faire simple, vous pouvez demander un déréférencement, c'est à dire que l'article écrit sur un blog par exemple sur lequel il y a votre nom n'apparait plus en cas de recherche google.

Sur les autres fondements envisageables, l'article 9 du Code civil permet un référé spécifique pour faire cesser les atteintes à la vie privée (ce qui peut être discutable pour une décision de justice très ancienne).

Si vous souhaitez une réparation, il pourrait y avoir la diffamation qui peut être engagée, ou à défaut une action sur l'article 1240 du Code civil. Sans qu'il soit évident que ces actions puissent prospérer vu le peu de détail des faits.

Bonjour, pour ce qui est de la réparation sa ne m’intéresse pas en soit (jamais était intéressé par l'argent) par contre qu'est ce qui empêcherai cette individu de recommencé? (car bon au final sans sanction rien n’empêche de recommencé)

Et pour ce qui est de la diffamation, les faits reproché sont vrai, mais j'ai lu qu'il y a une question de bonne fois: si les fait ne sont pas dite dans le but de porté atteinte et aussi une question de ressentiment de la personne qui diffame a l'encontre de la victime.
Du cou si les fait dit son vrai, la question de bonne foi n'es plus prise en compte?

c'est la preuve de la vérité des faits et / ou bonne foi.
si la personne a un différent avec vous, une condition pour que sa bonne foi soit reconnue par un juge n'est pas respectée donc la bonne foi n'est pas reconnue, mais peu importe si les faits sont prouvés.

non pour le à défaut sur la base de l'article 1240 du code civil, voir http://www.loi1881.fr/diffamation-pas-article-1382-1240

Donc excusé moi de vous faire repeté, je veux juste en etre sur.. si il ne fait pas preuve de bonne foi (genre l'exemple du different) peut importe si ce qu'il dit est vrai il peut etre poursuivi pour diffamation?

En tout cas merci de vos réponse sincerement vue la situation je douté que des personne veuille bien ce penché dessus ^^

s'il fait une offre de la vérité des faits et qu'elle est acceptée, alors il n'est pas condamné pour diffamation, peu importe que son offre de bonne foi soit acceptée ou refusée.

D'accord, donc si j'ai bien compris j'ai aucun recours possible meme si sa detruit ma vie sur le plan sociale et/ou professionnelle malgres que sa soit quelque chose pour lequel j'ai deja etait jugé :/

Bonjour
Vous avez raison de vouloir réagir. Vous avez accompli votre peine et êtes visiblement réinséré socialement.
Ne vous laissez pas impressionner par celui qui veut vous nuire par ses actes.
l’article 9 du Code civil dispose :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-respect-privee-definition-conditions-16644.htm

Bonjour,
Merci pragma,je commencais serieusement a m'inquieté avec cette épée de Damoclès...

Il reste un detail, je suppose que s'est a l'accusateur d'apporté la preuve de culpabilité, dans le cas ou ca se produirais sur internet aurais je le droit d'en faire des screenshoot en guise de preuve? pareil pour des sms qu'une autre personne me montrerais?

bonjour,
une décision de justice est une décision publique. c'est donc loin d'être gagné d'évoquer la protection de la vie privée pour quelque chose de publique.

Bonour,
"En matière pénale, les risques sont encore plus grands de voir se développer des « casiers judiciaires bis » lors même que le Code pénal envisage la publication judiciaire de décisions répressives avec la plus grande parcimonie (voir en particulier les articles 131-10, 131-35 et 133-11 du Code pénal ).

Sur cette question, il importe donc de trouver un juste équilibre entre le caractère public d’une décision de justice et les droits et libertés des personnes concernées. La problématique n’est pas nouvelle et quelques dispositions du droit français font, au cas par cas, interdiction de mentionner le nom des parties (voir par exemple l’article L. 292 du Code de la santé publique ou l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ). En revanche, il n’existe pas, en la matière, de dispositions à caractère général."

Donc sa signifie qu'on peut parlé des decision de justice, mais pas me nommé, donc un anonymat est assuré, etannt donné que j'ai etait jugé en temps que mineur de moin de 15 ans.