Efffacement traitement antécédents judiciaires

Bonjour,

Je souhaite demander effacements des antécèdents judiciaires

En effet, le 15/02/2017 moments des faits ( mineur)

Violences agravées par 3 causes ITT inférieur à 8 jours

le 09/03/2021 Jugement Ordonnance de renvoi

Avertissement solennel décidé

Je souhaiterai connaître 2 choses

- Quel le délai d'effacement automatique éventuel au vu de l'infraction ?

- A partir de quelle date ( date du jugement des faits ou date des faits

Je viens juste de commencer un travail dans la police municipale , en attente d'agrément je pense que je ne pourrais jamais travailler dans cette voie, qui est pourtant un de mes domaines de compétences, je vais perdre ma possibilité de travailler

D'avance je vous remercie de votre réponse

Ps Mon casier judiciaire est vierge

Bien Cordialement Dernière modification : 07/03/2023 - par Chaber

Bonjour,

La possibilité de demander l'effacement de mentions au TAJ est prévu à l'art. 230-8 du Code de Procédure Pénale...

Il faudrait donc adresser votre demande au Procureur de la République en vous faisant éventuellement aider par un avocat spécialiste ou une organisation syndicale de la Police Municipale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Je viens effectivement de commencer la démarche

J'ai 20 ans

Les faits ont eu lieu le 15/02/2017 moments des faits (mineur 14 ans)

Le Jugement Ordonnance de renvoi le 09/03/2021

1/ Un Avertissement solennel Décidé

Que cela signifie-t-il exactement ?

2/Quel le délai d'effacement automatique au vu des faits "Violences agravées par 3 causes ITT inférieur à 8 jours"

La date du jugement des faits ou date des faits + de 5ans ou non)

Bien Cordialement

Bonjour,

Vous pouvez faire une demande au Ministère de l'intérieur pour avoir accès à votre fiche...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

J'ai déjà l'information que sur ma fiche ce fait est toujours notifié

De ce fait, je vous rmercie de bien vouloir m'informer auprès de qui je pourrais

avoir ce type d'information

Car j'ai déjà consulter un avocat en droit pénal et il n'a pu me répondre

sur ces aspects techniques

Bien Cordialement

Bonjour,

Je ne peux pas vous en dire plus que ce dossier : TAJ : Traitement d’Antécédents Judiciaires

Comme c'est un fichier allimenté par les services de police et de gendarmerie, je pense que c'est à la date des faits qu'il y a inscription...

Mais le Ministère de l'Intérieur devrait pouvoir vous informer eur ces points techniques de même qu'une organisation syndicale de la Police Municipale, voire la CNIL...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.