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Bonjour, j'ai vendu ma voiture il se trouve qu'elle était gagée par la maison de crédits, mais je ne le savais pas aujourd'hui je suis obligée de remboursé le montant du crédit, j'en suis incapable, l'acheteur et la maison de crédit porte plainte pour escroquerie ce que je comprend, malgré toute mes démarches pour payer ce que je dois, je n'ai pas obtenu la somme nécessaire. je voudrais savoir quelle est la peine qui m'attend, merci de votre réponse.
Modérateur
bonjour,
je suis surpris que vous ne sachiez pas que votre véhicule était gagé surtout que le certificat de non gage peut être obtenu par internet.
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
salutations
Superviseur
C'est d'autant plus étonnant, qu'un certificat de situation administrative de moins de 15 jours est à remettre obligatoirement par le vendeur à l'acheteur !
je vous assure que ni l'acheteur ni moi avons pensés qu'il fallait un certificat de non gaga, je sais maintenant ce qu'est le gage mais jamais je n'ai voulu commettre un délit ou abuser de cette personne.
oui vous avez raison, je ne pensais à mal la vente de cette voiture me permettait de rembourser de nombreuses dettes liées à une situation difficile, et je comptais continuer de rembourser mon crédit, voilà oui j'ai mal agit et oui j'aurais du savoir, mais aveuglé par les problèmes je n'ai pas réfléchis plus.
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