Expulsion locative impossible

Publié le 26/09/2020 Vu 1115 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/09/2020 14:00

Bonjour. Mon locataire a reçu un commandement de quitter les lieux en 2019 pour impayés de loyers depuis 2ans Il a eu recours à un dossier Dalo mais refuse toute proposition de relogement, il vient en plus de bénéficier d'un effacement de sa dette, et on le laisse faire. Il en va ainsi depuis bientôt 4 ans, de trêves hivernales prolongées pendant lesquelles les préfets n'accordent plus l'octroi de la force publique cause crise sanitaire. Mes courriers aux services concernés, préfet, etc restent sans réponse. Comment l 'état peut-il être aussi permissif avec des gens malhonnêtes ?J'ai consulté le défenseur des droits, et je viens de prendre un avocat qui ne font que me confirmer l' impossibilité d'expulser actuellement. Le seul recours serait de demander une indemnité à l'état, mais mon souci est surtout de voir partir cet individu de mon appartement. Je suis outrée et désemparée.

Modérateur

26/09/2020 14:12

bonjour,

vous pouvez effectivement demander un dédommagement à l'Etat qui vous refuse l'octroi de la force publique pour exécuter une décision de justice.
Malheureusement ce qui vous arrive, implique aux bailleurs d'être plus vigilants pour le choix de leurs locataires ce qui ouvre la voie à une certaine discrimination.

aviez-vous exigé de votre locataire une personne caution ou autre garant ?

cela explique le succès de la location saisonnière de courte durée qui rapporte plus avec moins de soucis;

Salutations

26/09/2020 19:07

Merci pour votre réponse. La sélection du locataire a été faite par l'agence qui s'occupe de la gestion et validée par la GLI que j'avais heureusement souscrite. Ce monsieur a manifestement présenté de faux documents.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter