Bonjour,
Je voudrais savoir pour un délit de faux et usage de faux et escroquerie, quel est le délais de prescription de l action publique ? Le délais de la prescription de la peine?
Aussi quelle est la différence entre ces deux prescriptions?
Enfin, le délit porte sur la production de faux documents sur la période de janvier 2016 à août 2106, quand est ce que ce délais sera prescrit ?
Si ma victime demande un remboursement et la prison pour l accusé, l accusé peut il négocié en remboursant sans aller en prison ?