Bonjour
Aucune infraction , il s'agit, selon la gravité des infractions commises, d'une décision du' procureur de la République, qui dispose d'un certain nombre de possibilités, sans aller au procès.
Ces mesures peuvent être le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale (drogue, délinquance) , l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, l’injonction thérapeutique.
Le procureur peut aussi mettre en place une composition pénale'ou un TIG.