Jugement correctionnel non notifié

Bonjour,

Je n'ai pas été notifié du jugement correctionnel dont j'ai été jugé en 2020. Je n'ai eu que mon relevé de condamnation pénale, hors j'ai été condamné à versé des dommages et intérêts car la partie adverse s'est constitué partie civile.

Mais n'ayant pas été notifié du jugement correctionnel, je n'ai pas eu connaissance des modalités de paiement, ne savant pas, je n'ai donc pas procédé au paiement.

La partie civile a fait appel à la CIVI pour avoir ses dommages et intérêts. J'ai donc reçu une mise en demeure de la part de la CIVI.

N'ayant pas été notifié, j'ai été au tribunal chercher le jugement correctionnel (copie conforme) et je vois que ce jugement m'a été remis seulement ce jour de juin 2021, hors j'ai été jugé en février 2020!

De plus, après lecture de la copie conforme, je me rend compte que la CIVI a versé un montant erroné à la partie civile.

J'ai donc deux questions.

Faute de notification du jugement correctionnel par un huissier de justice ou par lettre RAR (je n'ai pas eu connaissance des modalités de paiement) puis je faire valoir un droit en ma faveur pour rendre ce jugement correctionnel caduque ?

Puis je contester le montant erroné que la CIVI a versé à la partie civile, et qu'il me réclame ? si oui, comment procéder ?



Je précise que je suis de bonne foi, quand j'ai eu mon relevé de condamnation pénale, j'ai payé les frais de justice car c'était inscrit dessus, hors l'histoire de la partie civile et la somme due, n'était pas inscrit sur ce relevé.

Si la loi est de mon côté, je désire qu'elle s'applique car quand c'était le contraire (loi du côté de la partie adverse) elle s'est appliquée contre moi avec ardeur (peine ferme + sursis + mise à l'épreuve et j'en passe) !

Merci pour votre aide. Dernière modification : 27/06/2021 - par Con-damné

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous étiez présent lors du prononcé du Jugement mais en principe, un Jugement peut être signifié pendant 10 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui j'étais présent.
Concernant l'erreur de la CIVI, que puis je faire svp ?

Si vous étiez présent lors du prononcé du Jugement a priori, cela vaut notification....

Pour l'erreur de la CIVI, il faudrait leur demander des explications par lettre recommandée avec AR et contester le montant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses.

J'ai commencé ma lettre de contestation, et je veux contester le fondement de la mise en demeure entière, vu qu'elle comporte une erreur et de taille !

Lors de mon appel téléphonique, la standardiste du service recouvrement, super aimable (ironie), m'a dit que la commission avait alloué cette somme erronée, alors qu'ils avaient le jugement !

Et j'ai continué ma lettre en demandant le pourquoi du comment concernant cette erreur de montant.

Par sûreté j'ai demandé la copie du transfert bancaire concernant ce même montant.

Pour avoir la preuve qu'il y a une erreur sur le montant versé à la partie civile, (vu que cette erreur a augmenté le montant, cette dernière doit être ravie) et pour pouvoir prouver que cette erreur vient de leur part.

Sur le net j'ai pu lire que si une mise en demeure comporte une erreur sur le montant, elle peut être contesté sur le fond. Et que ça pouvait tourner l'avantage au débiteur.

Je cherche des cas de jurisprudence, mais je n'en trouve pas ! Mon avocat de l'époque ne répond pas à mon mail, pourtant il a su prendre les 2000€ d'honoraires à l'époque !

Il me faut un avocat spécialisé qui accepte l'aide juridictionnelle car mes revenus ne me permettent pas de me payer les honoraires d'un avocat (Alors pour régler ces dommages et intérêts, je ne vous en parle même pas !) car j'ai marqué sur la lettre de contestation que je n'hésiterai pas à saisir un tribunal compétent ainsi que le procureur de la République, si ma demande d'explication et de preuve de ce montant erroné, ne m'étais pas remis, dans les plus brefs délais.

Est ce que j'ai bien formulé ma demande ?

Est ce que j'ai le droit de saisir un tribunal compétent ?

Toujours sur le net j'ai lu que si le montant n'était pas exactement le même que celui de la facture, cette mise en demeure était contestable... Et ce n'est pas comme un cas de jurisprudence d'une mise en demeure de l'URSSAF cité sur le net, ou l'erreur est de 3€!

Dans mon cas c'est une erreur d'un montant à quatre chiffre !

Merci

Si la mise en demeure peut être contestée parce que son montant est erroné, je ne vois pas comment le principe de la dette pourrait être remis en cause, l'erreur empêcherait simplement le créancier d'exercer une action judiciaire tant qu'elle ne serait pas rectifiée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Trouver sur un site d'avocat il me sembe>>>

Les erreurs ou abus commis par le créancier peuvent être utilisés par le débiteur à son avantage :

pour retourner la négociation en sa faveur ;
pour faire avorter définitivement le processus de recouvrement dans sa totalité (amiable et donc judiciaire). En effet, le débiteur pourrait alors utilement notifier au créancier ou à son mandataire qu'il engagera un recours de son côté si celui-ci entame une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire ;
pour faire échec en justice à une requête en vue d'obtenir un titre exécutoire, puis à lancer une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, selon l'article 32-1 du code de procédure civile

C'est ce que l'on trouve dans ce dossier...

Je ne pense pas qu'en l'occurrence, il puisse y avoir une négociation sauf pour éventuellement un échelonnement...

Le titre exécutoire existe déjà puisqu'il y a eu Jugement...

Retourner la situation en l'occurrence me paraît illusoire mais nous ignorons sur quoi porte l'erreur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.