Je viens d'avoir un rappel à la loi dans une affaire d'agression. je comprends donc que je suis reconnu coupable mais j'estime avoir été en légitime défense. Pui-je faire appel pour faire valoir ma légitime défense ? Est-ce inscrit au casien judiciaire ? Quel volet ?
Le procureur choisi de signifier simplement un tort au regard de la loi.
Il ne s'agit pas d'une condamnation, et à ce titre, on ne peut pas interjeter appel et il ne figurera pas dans le casier judiciaire.
Concernant votre désaccord, vous pouvez toujours le signifier au procureur.