prescription amende sur jugement 2011

Bonjour,

J'ai reçu un ARD de 852 €, pour une amende faisant référence à un jugement de 2011, je n'ai pas eu vent de cette affaire depuis plusieurs années. Puis-je faire valoir une prescription, sachant que, il y a 18 mois, j'ai contacté le service du Trésor Public qui m'a déclaré qu'aucune amende n'était due sur ma personne, de même sur mon compte impôts.gouv, aucune contravention due n'apparait.

Merci de vos retours. Dernière modification : 15/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

quel est le service du Trésor Public qui vous l'a déclaré ?

Vous avez une trace écrite ?

Sur votre compte impôts.gouv, aucune contravention due n'apparait.et c'est normal car seules les dettes fiscales doivent y apparaître.

Si vous avez une SATD, c'est que la prescription n'est pas acquise car il y a eu des actions interruptrices depuis.

Vous ne le saurez qu'en vous renseignant auprès du service à l'origine de la SATD.



Cordialement

Bonjour,

lisez bien ce que dit votre SATD.

Vous avez 2 mois pour contester.Si vous être certain que vous n'avez rien reçu à la suite de ce jugement,il y a effectivement prescription.

C'est à vous de soulever la prescription ,il faudra donc adresser une réclamation dans ce sens ,selon la voie de recours indiquée sur votre SATD.

Cordialement

Merci pour vore retour, cdt.