Publicité foncière contre demande délai de paiement dom/interets

Sujet vu 256 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/16 à 19:50

zunino marc, Ain, Posté le 28/12/2016 à 19:50
2 message(s), Inscription le 28/12/2016
Bonjour
suite à ma demande de délai de paiement de dommages et interets au JEX l'avocat adverse produit la publicité foncière de la vente de mon bien immobilier pour évaluer ma solvabilité.
Est ce légal ?
La publicité foncière de la vente d'un bien n'est elle pas réservée à vérifier l'état hypothécaire de ce bien par des ayants droits ?
Merci de vos reponses
Marc
?

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