question concernant un controle judiciaire

Question

1 message

17/10/2021 16:09

bonjour .

je voulais savoir quel procedure il faut faire pour que je n ai plus de controle judiciaire et enlever le TG sur mon casier judiciaire .

Merci de votre reponse .

cordialement

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Marck.ESP · Answer 1 · 17/10/2021

Superviseur

8403 messages

17/10/2021 17:22

Bonjour
Vous pouvez lire sur le site intérieur.gouv, que la demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction. Le juge doit demander l'avis du procureur de la République.
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)

Ludovic BINELLO · Answer 2 · 17/10/2021

1 message

17/10/2021 18:50

Bonjour,

Pour le contrôle judiciaire, cela dépend de l’état de la procédure, il faut s’adresser au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement pour demander une mainlevée du contrôle judiciaire.

Pour le casier judiciaire il faut régulariser une requête aux fins d’effacement du casier judiciaire (B2 et/ou B3).

Je vous conseille de vous faire accompagner pour ces démarches.

Bien à vous
Ludovic Binello
__________________________
Ludovic BINELLO
Avocat Associé
AARPI YBD Avocats
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