Renseignements juridiques

Bonjour,

Mon ex mari devait payer des frais de réparation suite à un accident causé à mon fils. Il a juré de ne jamais payer et s'est endetté volontairement alors qu'il faisait des voyages à l'étranger avec sa famille, allait en vacances, allait au restaurant au bowling... il avait une vraie vie de roi tout en étant surendetté?

Aujourd'hui, j'ai des photos comme preuve postées sur les réseaux sociaux quand mon fils se retrouve avec un handicap à vie, et un effacement de dette. Résultat pas de répartition jugée au civil.

Merci. Dernière modification : 18/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

Tout ça est assez confus, je vous invite à consulter un avocat, sur le thème de l'organisation d'insolvabilité (délit pénal selon l'article 314-7 du Code).
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,



à toutes fins utiles et si ceci peut vous éclairer :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-organisation-aggravation-frauduleuse-insolvabilite-17938.htm

Je précise qu'il y a eu une réforme des délais de prescription : un délit pénal se prescrit aujourd'hui par six années et non plus trois années avant la réforme.
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour,

y-a-t-il une décision de justice qui obligeait votre mari à payer ces frais de réparation ?

avez-vous mandaté un huissier pour contraindre votre mari à payer ?

Salutations

Oui, il y a eu un jugement, Il y a eu un montant de réparation mais monsieur a vite déposé un dossier de surendettement. Pendant longtemps, il n'a absolument rien payé comme charge, du coup il a obtenu un effacement de plein de dettes dont la réparation du préjudice de mon fils, sachant que mon fils, suite à cet accident, a un handicap à vie et la dette est passée de 19.000 € à 1.600 €.

Monsieur, pendant et après le surendettement, vit comme un roi.

L'affaire a été jugée en civil pas en pénal
Par contre lorsque la commission a effacé la dette de mon fils qui est à régler par monsieur qu'en 2023, je pense qu'ils n'ont pas pris la peine qu'il s'agit d'un préjudice à vie et que mon fils a perdu un oeil suite à cet accident...

J'ai relu l'appel que j'ai fait, et en clair, le juge a pris connaissance du fait que monsieur vivait largement bien alors qu'il a des dettes et continue de s'endetter volontairement, le juge a même évoquer les preuves en photos, mais se base quand même sur la difficulté de monsieur....du coup appel rejeté et pourtant j'ai bien précisé que mon fils a un handicap à vie et il a besoin de cette réparation, surtout que monsieur n'a aucune assurance etc...je sais plus comment faire dois je écrire au procureur ? Saisir les droits de l'homme ? Un conseil svp

bonjour

dans votre premier post vous mentionnez un accident causé à votre fils. Il faudrait en savoir plus cet accident: circonstances

Y-a-til un responsable? Votre fils a-til eu droit à une indemnisation par un assureur ou autrui?

Votre fils était-il mineur au moment des faits?

C'était pendant la visite chez son père suite à un divorce, mon fils était mineur, il avait 8 ans lors de cet accident, son père a été condamné au civil à régler des réparations.
Aujourd'hui mon fils est majeur, l'affaire a trainer jusqu'en 2017 puis en 2018 il met en place un dossier de surendettement, et il y a eu effacement de dette
Et la ont voient sur les réseaux sociaux ces voyages resto et ... pendant que monsieur prétendait vivre l'enfer du surendettement et dans la foulée il a jurer de ne jamais régler un centime d'ailleurs il règle même plus la pension alimentaire bloque mon fils est encore lycéen et vit chez moi depuis l'accident il a abandonné son fils aux urgences et plus de nouvelles depuis

Avez vous déjà vu un avocat ?, s'il y a organisation d'insolvabilité (délit pénal selon l'article 314-7 du Code).
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

En tout cas, normalement, les dettes alimentaires ne peuvent pas faire partie du traitement du surendettement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

Quelles étaient les circonstances exactes de l'accident ?

A ce jo_ur quel âge à votre fils?