Saisie-attribution de 2019 pour une dette de 2006

Question

1 message

15/11/2019 06:43

Bonjour,

Je viens d'avoir une saisie-attribution sur mes comptes concernant une dette de justice faite par un tribunal pénal suite à une incarcération datant de 2006.

Est-ce que je peux contester cette saisie en invoquant que le droit de prescription de 10 ans est passé ?

Salutations respectueuses. Dernière modification : 15/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

15/11/2019 09:29

Bonjour

Il faut vérifier auparavant la date du jugement valant titre exécutoire.

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youris · Answer 1 · 15/11/2019

Modérateur

23270 messages

15/11/2019 09:32

bonjour,

pour effectuer une saisie-attribution, il faut un titre exécutoire valide.

un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu par certains actes.

avez-vous changé d'adresse depuis 2006 sans en informer votre créancier ?

La contestation d'une saisie-attribution se fait auprès du juge d el'exécution.

salutations