Bonjour,
Depuis aujourd'hui 03 mois, j'ai interjeté appel d'une décision de justice en correctionnelle, (il s'agissait d'un délit), à ce jour l'audience n'a toujours pas été fixée, je vous lais savoir s'il y a un délai maximum dont dispose le cour d'appel pour fixer une audience ?
Qu'arriverait il si aucune audience n'est fixée au bout de six mois ?
Merci !