Attestation sur l'honneur CAF

Publié le 18/06/2018 Vu 2315 fois 2 Par
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18/06/2018 19:18

Voila mon cas j'ai fait une demande a la CAF pour un RSa mon probleme c que j'ai obtenu un divorce a Londres mais je ne l'ai pas retranscris en France ceci est du a des problemes d'ordre personnelle.
J ai marque que j etais separee de fait Loi Francaise en juin 2003 et a divorce en Angleterre en Aout 2011. Seulement voila aux yeux de la loi Francaise je suis toujours mariee et donc je suis separee de fait mais hier en remplissant le dossier on m a oblige a marquer divorcee et j ai qd meme reussi a ecrire separee de fait car je ne voulais pas d'ennuis avec la CAF. Je me suis aussi trompee sur ma demande en ligne au niveau des dates d'inactivite et voulant bien faire je voulais renvoyer une autre attestation sur l'honneur avec les bonnes dates pour ne pas etre punie par la CAF. Je suis en etat de panique totale car j'ai peur d'aller en prison alors que deja je suis sans le sous et je suis hebergee gratuitement chez un membre de ma famille. Je leur ai dit hier que j etais separee mais la dame qui a ecrit mon dossier m a dit que j etais divorcee puisque j avais divorce en Angleterre et que c etait pareil qu etre divorcee en France. En plus sur mon formulaire de SS je crois que j'avais mis mariee. Je suis dans une panade noire et j ai peur maintenant d'avoir la visite de la police. Aidez moi SVP

18/06/2018 21:40

Bjr
Vous ne risquez pas la visite de la police, ni la prison, mais si vous percevez indûment de l'argent, cela vous coûtera cher financièrement.

Cependant, il semble que divorce ou séparation soit équivalent pour la caf et que dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire.

18/06/2018 22:23

je ne touche aucune aide puisque je viens juste de deposer mon dossier. je pensais aller a la CAF demain pour leur expliquer mon cas.

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