Pourriez vous me dire comment faire appliquer quelques articles de la convention de Merida sur la corruption(art.9, 17 par exemple)aux responsables des entreprises dont l'État détient une partie du capital et qui ne remplissent pas une mission de service public tel que Renault automobile, etc.Y A-t-il des pays qui impliquent ce genre de gestionnaires dans la notion d'agent public ?
Merci d'avance.