Bonjour, très brièvement mon avocat qui ne veut plus me représenter dans une affaire refuse de me transmettre à moi les pièces pénales.
J'ai donc demandé au bâtonnier d'intervenir et bien que dans sa réponse mon avocat déclare bien posséder les pièces pénales mais refuser de me les transmettre "les particuliers n'ayant pas à sa connaissance un droit d'accès direct à leur dossier avant l'audience sans autorisation du parquet" le bâtonnier m'a répondu qu'il ne voyait pas de faute déontologique et classait ma réclamation.
Or, selon les articles R155 et R165 du code de procédure pénal et le décret n° 2001-689 j'ai bien le droit moi partie (et aussi particulier) d'un accès direct sous forme de copie aux pièces pénales sans l'accord du parquet. http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj83b.htm
De plus selon l'article 9 du RIN de la profession d'avocat, l'avocat "ne dispose d'aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier".
Les pièces pénales faisant partie du dossier il doit me les remettre.
N'ai je pas raison ? si oui cela indique que l'avocat et le bâtonnier sont tous les deux incompétents.
Devrais je donc envoyer un nouveau courrier au bâtonnier avec les références aux textes de loi qu'il ignore ? ou devrais je plutôt passer à l'échelon supérieur (le Procureur de la République ?) ?
Merci d'avance pour vos conseils.