Avocat et bâtonnier refusent de me transmettre les pièces pénales

Publié le 15/01/2015 Vu 1557 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2015 15:00

Bonjour, très brièvement mon avocat qui ne veut plus me représenter dans une affaire refuse de me transmettre à moi les pièces pénales.
J'ai donc demandé au bâtonnier d'intervenir et bien que dans sa réponse mon avocat déclare bien posséder les pièces pénales mais refuser de me les transmettre "les particuliers n'ayant pas à sa connaissance un droit d'accès direct à leur dossier avant l'audience sans autorisation du parquet" le bâtonnier m'a répondu qu'il ne voyait pas de faute déontologique et classait ma réclamation.

Or, selon les articles R155 et R165 du code de procédure pénal et le décret n° 2001-689 j'ai bien le droit moi partie (et aussi particulier) d'un accès direct sous forme de copie aux pièces pénales sans l'accord du parquet. http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj83b.htm
De plus selon l'article 9 du RIN de la profession d'avocat, l'avocat "ne dispose d'aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier".
Les pièces pénales faisant partie du dossier il doit me les remettre.

N'ai je pas raison ? si oui cela indique que l'avocat et le bâtonnier sont tous les deux incompétents.
Devrais je donc envoyer un nouveau courrier au bâtonnier avec les références aux textes de loi qu'il ignore ? ou devrais je plutôt passer à l'échelon supérieur (le Procureur de la République ?) ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter