demande de reconstitution

Bonjour

Est il possible de demander une reconstitution des faits alors que le procureur me convoque à une audience du tribunal judiciaire au terme de la procédure d'enquête.

Merci Dernière modification : 08/07/2023 - par Latulipe

Bienvenue

La demande de reconstitution des faits peut être formulée à tout moment de la procédure pénale, dès lors qu'elle est jugée nécessaire pour l'établissement de la vérité.

Cependant, sa réalisation est soumise à l'appréciation du juge d'instruction et doit respecter certaines conditions légales (si cette demande est faite dans le cadre d'une procédure judiciaire devant une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire).

https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/reconstitution-dans-procedure-penale-acte-29497.htm
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour et merci pour la réponse précédente qui me permet de me détendre en ce week end, fermeture de tous les cabinets d'avocats.

J'ai une précision à demander.

Dans mon affaire, le procureur a déjà " bouclé " l'enquête en me chargeant un max et m'a convoqué pour une audience au tribunal correctionnel.

Est il possible de demander qu'un juge d'instruction soit désigné pour établir la vérité car dans ma situation invraissemblable, aucun de mes dires n'a été entendu par le procureur, bien entendu la gendarmerie ne m'a donné aucun détail sur les déclaration de mon accusateur.

Bonjour,

vous n'avez pas d'avocat?

De plus, je cite :


La reconstitution est un acte d’enquête qui se fait sous la direction du juge d’instruction.




Source et de plus :

https://alexandre-gillioen-lyon.fr/reconstitution/

ENFIN :

http://cejpcar.org/wp-content/uploads/2015/10/RE_PUB_86-Hazan-Cassuto.pdf
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Merci, vous ne repondez pas totalement à ma question.

Je n'ai pas encore d'avocat car l'information est tombée hier soir et c'est le week end. Pas au fait des procédures, je vis un grand stress faute de connaître des solutions pour exposer ma version des faits, être enfin entendu et préparer ma défense.

Le Président du tribunal judiciaire va t'il ou peut il nommer un juge d'instruction pour réinstruire à nouveau mon dossier après l'enquête menée par le parquet et la gendarmerie loin d'être assez complète à mon goût.

Par une réponse affirmative, vous m'apporteriez un grand soulagement qui me permettra d'attendre sereinement la semaine prochaine de rencontrer un professionnel.

Nous ne pouvons apporter de soulagement dans une affaire dont nous ignorons tous... Est-ce du ressort du tribunal correctrionnel ?

Quoi qu'il en soit, vous vous sentirez mieux accompagné d'un avocat spécialisé.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

d'après mes recherches, l'information judiciaire est obligatoire en matière criminelle uniquement. J'en déduis que vous êtes mise en cause dans une affaire non criminelle mais délictuelle ou contraventionnelle.

Le juge d'instruction ne peut être saisi que par le procureur ou la victime. Tel n'a pas été le cas dans votre affaire.

Références :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/information-judiciaire
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Je renouvele plus précisement une dernière fois ma question.

Est ce que le président du tribunal judiciaire peut nommer un juge d'instruction pour complément d'enquête alors que le parquet a déjà diligenté et bouclé une enquête de gendarmerie et m'a convoqué au tribunal correctionnel.

Bonjour

Pour respecter votre question ... sauf erreur et et sans connaître votre affaire... dans le système judiciaire français, c'est plutôt le procureur de la République qui peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire ou une reconstitution. Votre futur avocat vous dira ce qu'il peut faire..

Merci de votre réponse ,

Je vais trouver un moyen pour aboutir en regardant mon affaire dans un autre sens.

Merci beaucoup

Bonjour,

Plus simplement ce lien explicite Service-Public.fr.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.