Instance de divorce, mari ayant placé les fonds en France alors q

Question

4 messages

06/05/2018 08:53

Bonjour, je suis en instance de divorce, mon avocate m'ayant dit que les autorités Allemande ne pourront rien faire sur les fonds en France. Mon mari et moi avons habité en Allemagne, mais au bout de 3 mois il a été oblige de quitter la maison (avec Police) car agression sur moi. Depuis 8 ans j'attends le divorce, car il trompe la loi sans arrêt. Au moment de la séparation nous avions 4 comptes communs, 2 en France et 2 ou 3 en Allemagne, ces fonds en especes en Allemagne, il les a remis en France, de facon à ce que je ne puisse pas toucher la moitié. Ns ne sommes pas mariés avec contrat. Il s'agit de grosses sommes d'argent sur compte commun a la SG et et autres, sachant que la justice Allemande ne pourra rien chercher en France. Est-ce que Interpol ou bien des services de fraudes Francaises peuvent aider si oui quelle est la procédure, merci de bien vouloir m'indiquer ma démarche, car le jugement aura peut être lieu le 6.06.2018 apres avoir été repoussé 6 fois. Je suis en possession de toutes les preuves originales des banques à nos deux noms.

4 messages

07/05/2018 07:42

non je ne peux plus agir, car ces fonds ont été retransférés sur d'autres comptes entre-temps,

4 messages

07/05/2018 09:15

Si une instance de divorce dépasse un certain temps, ex. plus de 5 ans et que les dates ont été repoussées san arrêt, puis-je faire une demande auprès de la Cour Européenne? Car la justice Allemande ne peut intervenir en France, et je dois impérativement passer devant TI en Allemagne, car mon domicile est ici. N'y a t'il pas d'exception?

4 messages

07/05/2018 19:10

Merci pour votre conseil, je pense être obligée de passer par cette seule voie, je vous en remercie.
Cordialement, Romy

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Visiteur · Answer 1 · 06/05/2018

06/05/2018 10:50

Bonjour,
Vous dites qu'il s'agit de comptes communs, vous pouvez donc agir sur ceux-ci ...

youris · Answer 2 · 07/05/2018

Modérateur

23273 messages

07/05/2018 09:23

bonjour,
pour saisir la CEDH, il faut avoir épuisé tous les recours dans votre pays.
une décision de justice étrangère peut être appliquée en france, il faut généralement passer par la procédure de l'exéquatur qui permet de donner force exécutoire par un tribunal français à une décision rendue par une juridiction étrangère.
salutations