Menace saisie voiture.

Publié le 30/12/2018 Vu 646 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/12/2018 16:37

Bonjour,
je suis dans une situation critique, j'avais effectuer un crédit en passant par le biais d'un concessionnaire pour une voiture, à ce jour j'ai quatre ou cinq mois de retard de paiement, tout ceci est dû à la perte de mon emploi et ma compagne est en arrêt de travail et sort de congé parental.
Au paravent j'ai eut d'autre créancier qui sont passé par huissier, il y a eut saisie sur mon compte, et j'ai donc dû revendre mon véhicule pour faire fasse à tout ça et renflouer les comptes.
A ce jour, la société de crédit a fait la demande d'un titre auprès d'un tribunal pour récupérer la voiture, voiture que je ne possède plus ( non-gagée ).
Le soucis est que la demande a été faite dans l'Est de la France ( ancien lieux de travail ) et que je réside dans le Sud Ouest mais ils ont mon adresse, je suppose que si l'huissier vient j'aurais une période pour m'opposer ? Vu que je n'ai plus la voiture que va-t-il se passer ?
Puis-je saisir un juge le temps de l'acceptation de mon dossier ?
Je suis également en train de finaliser un dossier de surendettement.
Je suis en couple avec une petite fille de un an.

Merci pour vos réponses.

30/12/2018 17:17

Bonjour,

A mon sens l'annulation de la vente serait inopérante, du fait qu'il y a eu transfert de propriété du véhicule entre le nouvel acquéreur et vous-même à un moment où vous étiez encore propriétaire, mais le juge en décidera peut-être autrement. C'est une question à laquelle il est difficile de répondre avec certitude, tant la jurisprudence est inconstante en la matière. Toutefois, s'il est établi que le nouvel acquéreur et vous-même saviez que la "deuxième" vente était préjudiciable à votre garage vendeur à crédit, celui-ci pourra engager une action Paulienne pour faire annuler l'acte de transfert de propriété entre le nouvel acquéreur et vous-même à la condition que cet acte ait été fait à titre onéreux, soit dans le cadre d'une vente. S'il s'agit d'un acte de donation, je ne pense pas que le nouvel acquéreur puisse en être dépossédé, à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une contre-lettre destinée à éluder les droits du garage vendeur à crédit. La contre-lettre est par définition un acte faux-semblant, tel que une donation du véhicule à un tiers alors que c'est vous qui continuez à vous en servir principalement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter