Il s'agit en fait de deux choses différentes mais qui ont un effet similaire:
- article 112-1 du Code pénal: la loi pénale qui prévoit une infraction ou une peine est rétroactive à l'avantage du présumé INNOCENT.
ex: une loi qui réduit une peine lui bénéficiera même si à la date des faits la loi était plus sévère.
- article 112-2 4° du Code pénal: une loi sur la prescription est applicable immédiatement si la prescription n'était pas acquise au moment de son entrée en vigueur
dans votre ex: la prescription est celle de la nouvelle loi du 27 février 2017.