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Bonjour,
Suite à une décision de Justice je dois rembourser des dommages matériels, il y a eu audition et procédure pénale, décision du procureur.
Bref, j'ai accepté de rembourser et après ca a été laissé en suspens en attendant que je trouve les fonds nécessaires.
Avec un peu de recul maintenant, je trouve toute cette histoire cependant plus que louche...rien à dire contre les fait qui ont été commis et que j'assume mais la procédure en elle même.
J'ai été auditionné, avec prise d'empreinte, etc... je n'ai aucun document/duplicata de mon audition, du procés verbal ou de l'autorisation de prise d'empreinte.
Suite à la décision du procureur dont j'ai été informé dans les 15 minutes suivant l'audition je n'ai recu aucune preuve ou document ecrite me notifiant par ecrit la somme, le délai, ainsi que mes droits, recours, etc...
On ne m'a seulement annoncé le montant à rembourser via téléphone.
Je me pose maintenant la question: que faire? Y-a-t il vice de procédure? est ce normal?
Je tiens à préciser que je suis actuellement en déplacement à l'étranger pour une association humanitaire donc n'ai pas la possibilité d'aller sur place en attendant.
Que faire?
Merci pour vos réponses
