Bonjour
je souhaiterais avoir des informations concernant l'effacement automatique des peines et/ou condamnations apparaissant sur le bulletin n°2.
on m'a dit que c'était 5 ans mais je voulais avoir confirmation de personnes compétente.
merci.
je voulais savoir aussi s'il était possible de faire une demande de requête en exlusion du bulletin n°2 et dans quel cas ce n'est pas possible.
merci pour vos renseignements.
cordialement.