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Bonjour, je souhaiterais savoir si une condamnation pour vol simple avec une amande a payer (pas d’emprisonnement)est inscrit au TAJ, merci
Bonjour,
l'inscription au TAJ, implique un antécédent, c'est à dire , être cité en tant que mis en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire . La condamnation quant à elle fera l'objet d'une inscription au casier judiciaire . La différence est que la première peut-être effacée lorsque finalement l'interessé est mis hors de cause.
bonjour sadness, juste une question qui pour moi est importante, une condamnation de 6 mois avec sursis (et se tenir a carreaux pendant 5 ans) cela peut porter préjudice à une naturalisation car j'ai lu sur certains forum que oui et d'autres non, alors je n'ai sais plus. Juste un éclairage, merci
Bonjour,
ici la question ne relève pas du pénal. Car s'il est vrai que suite à la commission de certaines infractions, le juge peut prononcer l'interdiction de territoire pour des personnes titulaires de la carte de résident. Ici, il s'agit d'une procédure administrative, visant le passage de résident étranger à la naturalisation.
J'ai jeté un coup d'oeil sur service-public.fr voici ce qu'ils disent sur les conditions d'acquisition de la nationalité Française :
Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées.
Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.[/s]
Donc, à en croire ce que dit le site, votre demande est recevable puisqu'une condamnation à 6 mois avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve n'entrent pas dans le cadre .
lien du site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
Cordialement.
bonjour sadness, oui je suis allée voir également et j'ai lu la même chose (ce qui est un peu réconfortant) mais comme j'avais lu sur certains forums que parfois certaines préfectures (surtout les préfets) étaient intransigeants et la moindre erreur pouvaient bloquer les demandes de naturalisations. Mais oui pour un refus je pense qu'il faille commettre des crimes ou autres condamnations de la 4ème dimension, merci d'avoir la gentillesse de prendre le temps de répondre aux internautes
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